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Qu’est ce que la Loi HOGUET ?
En France, les activités des professionnels de l’immobilier sont encadrées et régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet. En raison des errements passés avec les scandales immobiliers dans les années 60, la loi Hoguet règlemente, à partir de son décret d’application du 20 Juillet 1972, le métier des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, marchands de liste, chasseurs d’appartements, courtiers en immobilier, administrateurs de bien et syndics de copropriété. Elle vise à règlementer et à crédibiliser les professionnels de l’immobilier face à une clientèle en quête de confiance.
La loi Hoguet encadre les activités suivantes : achat, vente, location immobilières, gestion immobilière, vente de listes. La règlementation Hoguet oblige les professionnels de l’immobilier cités ci-dessus à :
- Avoir une assurance de responsabilité civile professionnelle
- Être titulaire d’une carte délivrée par les préfectures puis par les chambres de commerce et d’industrie territoriales
- Remplir des conditions d’aptitude
- Détenir un mandat écrit
- Tenir un registre-répertoire et un registre des mandats à toute action d’entremise
- Délivrer un reçu pour les sommes versées
- Respecter les obligations administratives relatives à la tenue de l’agence et de ses succursales ainsi qu’au personnel.
Il faut savoir que la loi Hoguet a déjà été modifiée plusieurs fois en 2006 et 2008.
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01-06-2015
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